La loi Pinel est un dispositif juridique et financier mis en place depuis 2015. C’est la loi de finances de l’époque qui l’a introduite. Elle venait remplacer la loi Duflot qui n’était pas populaire et qui imposait beaucoup de restrictions aux éventuels investisseurs. Ce nouveau dispositif fiscal donne la possibilité de réduire les assiettes fiscales lors d’un placement financier à but locatif. Cette loi avait pour objectif de promouvoir le placement immobilier après la crise de 2008, mais aussi de donner des offres immobilières dans des zones particulières où la demande est immense.
Quels investissements Pinel peut on faire ?
Les possibilités d’investissements Pinel
Mise en place par la ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts en investissant dans des biens éligibles selon les conditions posées par la loi Pinel. Pour bénéficier de cette offre, il est possible de faire divers placements.
Quels sont les différents types d’investissements Pinel ?
La loi Pinel s’applique à différents types d’investissements immobiliers à but locatif, acquis entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017. Elle bénéficie également aux demandes de permis de construire déposées entre ces mêmes dates, selon certains critères.
Les différents types d’investissements Pinel sont les suivants :
- les logements acquis neufs
- les logements que vous faites construire
- les logements VEFA (en futur état d’achèvement)
- les logements anciens rénovés ou faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs
- les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- les locaux faisant l’objet de transformation en logements
- une souscription au capital de scpi (société civile de placement immobilier
Les conditions supplémentaires à la validité des investissements Pinel :
Pour correspondre à ce dispositif, les logements acquis doivent être loués pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans. Ils doivent correspondre aux normes thermiques en vigueur et leurs loyers sont plafonnés par la loi. Il existe des zones géographiques Pinel, classant les villes de France de a à c en fonction de leurs tailles. pour investir et bénéficier des avantages de la loi Pinel, les habitations doivent se situer dans une commune de zone a, a bis ainsi que B1 ou sous réserve de l’autorisation du préfet de région, d’une commune de zone B2. Les investisseurs Pinel peuvent obtenir des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 63000€.»